Diagnostics faux ou incomplets : quels sont les recours de l’acheteur ?

Responsabilité du notaire

Le rôle du notaire est de contrôler que le Dossier de Diagnostic Technique est bien complet.
Sa responsabilité est alors engagée si une erreur est réalisée au niveau de ce contrôle.

Responsabilité du vendeur

Le vendeur voit sa responsabilité engagée dès lors qu’un diagnostic de type plomb, amiante, termites ou gaz est erroné. L’acheteur est en mesure de demander à un juge l’annulation du contrat d’acquisition ou une diminution du prix de vente, ainsi que des indemnités.
Seul le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) n’a qu’une valeur informative et ne peut être opposable au vendeur.

Responsabilité du diagnostiqueur

Dans le cas où le vendeur est mis en cause, ce dernier peut se retourner contre le diagnostiqueur, il s’affranchit ainsi de la garantie de vices cachés.

En plus d’être certifiés, tous les diagnostiqueurs se doivent d’être assurés pour couvrir les erreurs qu’ils pourraient commettre.

Il est donc important de réaliser les diagnostics dès la mise en vente de son bien. Cela permet de prendre le temps de bien choisir son diagnostiqueur, de vérifier la conformité de ses certificats d’assurance, de ses compétences et de ses tarifs.