2013 : l’année des réformes immobilières

L’encadrement des loyers

La Ministre du logement Cécile Duflot a mis en place un décret sur l’encadrement des loyers visant à réduire l’augmentation incessante des loyers à la location et à la relocation.

Ce sont plus d’une quarantaine d’agglomérations qui sont concernées, dont l’Ile-de-France et la région PACA. La mise en place d’observatoires locaux des loyers permettra d’instaurer en 2013 des tranches de loyers ainsi que des seuils, qui devront être respectés par les propriétaires-bailleurs.

La fin du dispositif Scellier et l’entrée en vigueur du Duflot

Jusqu’alors, cet avantage fiscal permettait de réaliser une réduction d’impôts de près de 13% dans la limite d’un investissement immobilier de 300.000 euros. Le Scellier est remplacé par le dispositif « Duflot », plus rentable et plus social. Ce dernier offre en effet 18 % de réduction fiscale mais il est plus contraignant de par l’instauration de plafonds de loyers.

Le dispositif Scellier reste toutefois prolongé de trois mois en 2013 pour les réservations réalisées en fin d’année 2012 pour l’achat d’un logement neuf éligible au dispositif. A noter, que seuls les contrats de réservation signés avant le 31 décembre 2012 seront pris en compte. Quant à l’acte authentique il devra être signé avant le 31 mars 2013.