l’année des réformes immobilières : 2013

Le PTZ+ recentré sur le neuf

Début 2012 le prêt à taux zéro renforcé (PTZ +) a été remis en cause. Jugé onéreux pour les finances publiques, il est devenu applicable uniquement pour l’acquisition de logements neufs. Rappelons qu’avant cette date, l’ensemble des biens, neufs ou anciens, pouvait bénéficier du prêt à taux zéro plus.  

Désormais en 2013, sont éligibles au PTZ+:

• La majorité des biens construits à partir du 1er janvier 2013 (répondant à la RT 2012) puis à la RE2020;

• Les logements anciens pour lesquels d’importants travaux de rénovation sont prévus et permettent de les considérer comme neufs par l’administration fiscale.

La taxe sur les micro-logements

Cette nouvelle taxe entend lutter contre les loyers abusifs souvent appliqués par les bailleurs pour la location de chambres de bonne et autres biens de très petite taille. Sont concernés les propriétaires-bailleurs de biens immobiliers dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m² pratiquant des loyers mensuels (charges non comprises) atteignant au moins 40€/m².

La sanction fiscale peut atteindre 40% pour les loyers supérieurs de 90% au loyer de référence.

Construction parasismique : 60% des communes françaises sont en zones de sismicité 2 à 5

Désormais plus de 21.000 communes contre 5.000 en 2005 sont concernées par les nouvelles règles de construction parasismique des bâtiments. La nouvelle réglementation parasismique s’applique à la construction des bâtiments neufs et aux bâtiments déjà existants qui font l’objet de travaux importants avec modification de leur structure.
Les nouvelles règles de construction parasismique s’appliquent aux bâtiments situés dans une zone de sismicité comprise entre 2 et 5.

La France est divisée en 5 zones de sismicité pour les constructions de maison :

• la zone 1 correspond à un niveau d’aléa très faible

• zone 2 : risque faible

• zone 3 : risque modéré

• zone 4 : risque moyen

• zone 5 : risque fort

Dans le cadre du nouveau zonage de construction parasismique, 19 départements sont classés en zone de sismicité moyenne (zone 4). Les départements sont : l’Ain, les Alpes de Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Ariège, les Bouches-du-Rhône, le Doubs, la Drôme, la Haute-Garonne, l’Isère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Haut-Rhin, la Savoie, la Haute-Savoie, le Var, le Vaucluse et le Territoire de Belfort.

Zone sismique des Pyrénées Orientales

Pour les Pyrénées Orientales cela concerne donc la construction de maison à Laroque des Albères, Amélie les Bains, Le boulou https://www.ucqpab.com/construction-renovation-maison-a-ceret-le-boulou-laroque-ortaffa-amelie-les-bains-devis-prix-tarif-constructeur-artisan/  mais aussi la construction à Prades, Vinça, Espira https://www.ucqpab.com/construction-renovation-maison-a-prades-vinca-marquixanes-espira-de-conflent/

La zone 5 (risque fort de tremblements de terre) comprend pour sa part les territoires de Guadeloupe, de la Martinique et de Saint-Martin.

Construction parasismique : informer l’acheteur d’un bien immobilier

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier situé dans une zone à risque sismique, l’acheteur est informé du niveau de risque grâce à l’état des risques naturels et technologiques (ERNT). Ce diagnostic joint au dossier de vente apporte en effet plus de transparence au particulier acheteur sur les risques tant naturels (tremblement de terre, inondation…) que technologiques. Il est obligatoire pour la vente ou la location des biens immobiliers situés dans une commune à risques. Pour savoir si votre logement est concerné par le diagnostic ERNT, renseignez-vous auprès de votre préfecture ou de votre mairie.

Construction parasismique : réduire la vulnérabilité des bâtiments en cas de séismes

 

Diagnostics faux ou incomplets : quels sont les recours de l’acheteur ?

Responsabilité du notaire

Le rôle du notaire est de contrôler que le Dossier de Diagnostic Technique est bien complet.
Sa responsabilité est alors engagée si une erreur est réalisée au niveau de ce contrôle.

Responsabilité du vendeur

Le vendeur voit sa responsabilité engagée dès lors qu’un diagnostic de type plomb, amiante, termites ou gaz est erroné. L’acheteur est en mesure de demander à un juge l’annulation du contrat d’acquisition ou une diminution du prix de vente, ainsi que des indemnités.
Seul le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) n’a qu’une valeur informative et ne peut être opposable au vendeur.

Responsabilité du diagnostiqueur

Dans le cas où le vendeur est mis en cause, ce dernier peut se retourner contre le diagnostiqueur, il s’affranchit ainsi de la garantie de vices cachés.

En plus d’être certifiés, tous les diagnostiqueurs se doivent d’être assurés pour couvrir les erreurs qu’ils pourraient commettre.

Il est donc important de réaliser les diagnostics dès la mise en vente de son bien. Cela permet de prendre le temps de bien choisir son diagnostiqueur, de vérifier la conformité de ses certificats d’assurance, de ses compétences et de ses tarifs.

Qu'est-ce qu'une vente à découvert d'une maison ?

Votre maison a une dette supérieure à sa valeur, par exemple pour une vente de maison 5 pièces en Ariège ou en Occitanie, et vous êtes peut-être menacé de saisie. Une vente à découvert peut vous sortir de cette situation.

Fonctionnement

Une vente à découvert consiste à vendre votre maison au prix le plus bas de l'évaluation et votre prêteur accepte ce montant inférieur comme paiement intégral de votre prêt hypothécaire.

Considérations

Un dossier complet de vente à découvert devra être présenté à votre prêteur, et il est peu probable qu'il accepte une vente à découvert sans une négociation considérable.

Délais

Plus vous contactez tôt un agent immobilier pour présenter une vente à découvert à votre prêteur, plus vous avez de chances de négocier à temps pour éviter la saisie.

Effets

Une vente à découvert peut ne pas affecter votre cote de crédit. Cela dépend des négociations que vous parviendrez à mener avec votre prêteur.

Avertissement

Si vous essayez de négocier sans l'aide d'un spécialiste de la vente à découvert, votre prêteur pourrait rejeter votre vente à découvert.

Potentiel

Si elle est négociée tôt et correctement, une vente à découvert peut sauver votre cote de crédit et éviter à votre prêteur les frais d'une saisie.

Rénovation avant vente : Comment donner un coup de jeune à l'extérieur de votre maison ?

Lorsque vous sortez dans votre jardin, lorsque vous vous engagez dans votre allée, lorsque vos invités arrivent, vous devriez aimer l'apparence de la maison dans laquelle vous vivez. Quelques changements ou une refonte majeure vous aideront à créer la "maison de vos rêves".

Regardez ces objets dans votre jardin.

Aimez-vous leur apparence ? Fonctionnent-ils correctement ? Ont-ils besoin d'être remplacés ou réparés ? Les portes : Il n'y a pas de meilleure façon d'accueillir vos invités que votre porte d'entrée.

-Vous pouvez choisir parmi de nombreuses options, notamment le bois, la fibre de verre et l'acier.

-Une grande partie des pertes de chaleur dans une maison se fait par les portes et les fenêtres. Remplacer votre porte vous permettra d'économiser sur vos coûts énergétiques.

-Une meilleure sécurité pour votre famille.

Les fenêtres : Remplacez vos fenêtres

-Lorsque vous sentez des courants d'air, que vous voyez du givre à l'intérieur des vitres, ou qu'il y a des dégâts d'eau sur les châssis. -Si vous en avez assez de les gratter, de les peindre et de les entretenir ou si vous voulez simplement un nouveau look.

-Les avantages comprennent l'augmentation de l'efficacité énergétique de votre maison (voir : les fenêtres et l'énergie solaire), l'augmentation de sa valeur et la création d'un plus grand attrait pour les passants.

Toit : Signes d'un toit endommagé et d'un besoin de remplacement -

-Fuite d'eau qui apparaît dans le grenier ou dans les plafonds des pièces.

-Bardeaux manquants, fissurés ou endommagés. Solins endommagés autour des évents, des cheminées, des avant-toits et des lucarnes : voir les conseils de ce couvreur toiture à Perpignan

-Un changement radical dans les factures de chauffage ou de climatisation est un autre signe de problèmes graves du toit.

Gouttières : Les gouttières et les tuyaux de descente contrôlent l'écoulement de l'eau de votre toit et l'éloignent de votre maison.

-Elles empêchent la formation de flaques d'eau et de fondations humides.

-Empêchez l'excès d'eau de s'infiltrer derrière le bardage et dans les ouvertures autour des fenêtres et des cadres de porte.

-L'humidité peut provoquer l'écaillage de la peinture intérieure et extérieure et créer des problèmes de moisissure et de mildiou.

 

Revêtement : Les propriétaires apprécient le cadeau du temps que leur offrent les produits de revêtement nécessitant peu d'entretien.

-Les revêtements en vinyle utilisent maintenant des moulures architecturales, produisant des profils et des détails traditionnels qui n'ont jamais besoin d'être peints.

-Du style victorien campagnard au style colonial haut de gamme, les possibilités n'ont jamais été aussi variées.

-Couleurs standard ou assorties à votre projet.